Conditions du programme de récupération et de récompense de Tagnook

Entreprise : 1001064988 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Tagnook (« Tagnook », « nous », « notre », « nos ») Version : 1.0 En vigueur : 12 août 2026 Dernière mise à jour : 12 août 2026 Pour nous joindre : support@tagnook.com

Les présentes Conditions du programme de récupération et de récompense (« Conditions ») régissent le service de récupération d'objets perdus et retrouvés de Tagnook ainsi que le programme de récompense. Elles s'appliquent à deux catégories de personnes :

un Propriétaire — le client ou la cliente qui a enregistré une étiquette Tagnook sur un objet; et
un Découvreur — toute personne du public qui numérise une étiquette ou signale un objet retrouvé portant une étiquette Tagnook.

En enregistrant une étiquette, en marquant un objet comme perdu, en numérisant une étiquette ou en envoyant un message par l'entremise du service de récupération, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser les fonctions de récupération ou de récompense. Les présentes Conditions s'ajoutent à nos Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité; lorsque leur objet se chevauche, ces documents s'appliquent également, et en cas de contradiction directe portant sur la récupération ou les récompenses, les présentes Conditions prévalent.

Si vous ou un enfant êtes en danger immédiat, composez d'abord le 911. Tagnook n'est pas un service d'urgence. Communiquez avec nous ensuite à support@tagnook.com pour que nous puissions vous aider avec tout ce qui relève de nous.

1. Ce qu'est le service de récupération — et ce qu'il n'est pas

Tagnook munit un objet d'une petite étiquette portant un code opaque. Lorsqu'une personne trouve l'objet et numérise l'étiquette ou visite la page du découvreur, le Service lui offre un moyen privé et sans contact de joindre le propriétaire de l'objet, afin que l'objet ait une réelle chance de revenir à la maison.

1.1 L'étiquette est une étiquette passive. Elle ne peut suivre personne. Une étiquette Tagnook est un code QR imprimé ou une étiquette NFC passive, ou les deux. Elle n'a pas de pile, pas de GPS, pas de balise, aucune radio qui lui soit propre et aucune localisation en temps réel. Elle ne fait absolument rien tant qu'une personne ne tient pas physiquement un téléphone contre elle et ne choisit pas de la numériser. Elle ne peut servir à suivre, à localiser ni à surveiller une personne — y compris votre propre enfant — et nous ne la concevrons jamais pour le faire. C'est un choix de conception délibéré, et non une limite que nous cherchons à contourner.

1.2 Ce que le Service ne comprend pas. Pour qu'il n'y ait aucun doute sur ce que vous obtenez :

Le Service n'envoie ni SMS ni messages texte. Nous vous avisons par courriel seulement.
Le Service ne comprend pas le téléversement de photos. Un découvreur ne peut pas joindre de photo.
Le Service ne comprend pas le partage de la position du découvreur. Un découvreur ne peut pas vous communiquer sa position par l'entremise du Service, et nous ne recueillons ni son GPS ni la position de son appareil.
Le Service n'offre pas de coffre privé ou chiffré au propriétaire, et aucune partie du Service n'est à divulgation nulle de connaissance ni chiffrée de bout en bout. Les messages relayés sont enregistrés et nous pouvons les lire (voir le § 3).
Le Service ne verse aucune récompense en argent à un découvreur. Les récompenses prennent uniquement la forme d'un crédit en magasin Tagnook, selon les conditions du § 6.

1.3 Le Service n'est pas, et ne remplace pas :

un service de GPS, de géolocalisation, de RFID ou de surveillance en temps réel;
une assurance, une garantie ou une protection contre la perte, le vol ou les dommages;
un service de sécurité, d'alarme ou de télésurveillance;
un dispositif de sécurité pour enfants, d'urgence ou médical;
un dépositaire d'objets perdus et retrouvés — nous ne prenons jamais possession physique de votre objet.

1.4 Ce n'est pas un dispositif de sécurité pour enfants. Tagnook aide un objet retrouvé à vous revenir. Il ne vous aide pas à retrouver une personne. Il ne vous dira pas où se trouve votre enfant, il ne peut pas être interrogé à distance et il ne déclenche aucune alerte. Si un enfant est disparu ou en danger, composez immédiatement le 911. N'attendez pas une numérisation, ne comptez pas sur le Service et ne considérez pas l'absence de numérisation comme une information de quelque nature que ce soit.

1.5 Aucune garantie de récupération. Nous ne garantissons pas qu'un objet perdu sera retrouvé ou retourné. La récupération dépend entièrement du choix d'un inconnu d'apporter son aide et de circonstances indépendantes de notre volonté. Tout chiffre, exemple ou description du fonctionnement du Service illustre la conception générale et ne constitue pas une promesse d'un résultat particulier pour vous.

1.6 Canada seulement. Les fonctions de récupération et de récompense sont offertes à la clientèle du Canada. Tous les montants indiqués dans les présentes Conditions sont en dollars canadiens (CAD).

2. La protection de la vie privée du propriétaire est intégrée

Le service de récupération est conçu pour qu'un découvreur puisse vous aider sans jamais voir qui vous êtes ni où vous habitez.

2.1 Aucun renseignement personnel n'est imprimé sur l'étiquette. L'étiquette ne porte qu'un code aléatoire et non devinable. Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel ne figurent jamais sur l'étiquette physique.

2.2 Le contact est relayé, non révélé. Lorsqu'un découvreur vous envoie un message par l'entremise du Service, celui-ci transite par Tagnook. Ni vous ni le découvreur ne voyez l'adresse courriel, le numéro de téléphone ou l'identité de l'autre, à moins que l'un de vous ne choisisse de les partager dans un message. Vous pouvez répondre, ou non, selon vos propres conditions.

2.3 Vous contrôlez ce que voit un découvreur. La page du découvreur n'affiche que les champs minimaux que vous choisissez de rendre visibles. Par défaut, elle n'affiche essentiellement rien qui permette d'identifier une personne. Votre nom de famille, vos coordonnées, votre adresse résidentielle, les numéros de série, vos notes privées et tout montant exact de récompense ne sont jamais montrés à un découvreur.

2.4 Le nom des enfants. Nous ne vous demandons jamais le nom d'un enfant aux fins de la récupération. Le nom imprimé sur une étiquette n'est pas repris dans le dossier de récupération. Vous pouvez, si vous le souhaitez, donner un nom d'affichage à un objet; nous vous demandons de ne pas utiliser le nom d'un enfant, et si vous indiquez qu'un objet appartient à un enfant, tout nom d'affichage est automatiquement retiré de la page du découvreur. Optez pour quelque chose comme « boîte à lunch bleue » ou « sac à dos de 2e année » plutôt que pour un nom.

2.5 Où résident vos données. Les données de récupération sont conservées au Canada (région AWS ca-central-1) et sont réduites au minimum de ce dont le Service a besoin. Veuillez noter que Shopify est notre système de référence pour les commandes et la clientèle, et que Shopify peut conserver des données de commande à l'extérieur du Canada, notamment aux États-Unis. Notre Politique de confidentialité constitue l'énoncé faisant autorité quant à ce que nous recueillons, pourquoi, combien de temps nous le conservons et quels sont vos droits.

2.6 Témoins. Notre boutique en ligne et nos pages de découvreur n'utilisent que des témoins strictement nécessaires — ceux qui font fonctionner un panier, une connexion ou l'envoi d'un formulaire. Nous n'utilisons ni témoins publicitaires ni pixels de suivi intersites. Vous pouvez gérer ou effacer les témoins dans les réglages de votre navigateur.

3. Le relais est enregistré — veuillez lire ceci avant d'envoyer quoi que ce soit

Pour qu'un canal reliant deux inconnus et rattaché aux effets personnels d'une famille demeure sécuritaire, les messages envoyés par l'entremise du relais sont enregistrés, peuvent être surveillés et modérés, et sont conservés. Ils sont toujours visibles par le propriétaire de l'objet et peuvent être produits en réponse à une demande légale (par exemple, une ordonnance d'un tribunal ou une demande légitime des forces de l'ordre).

Le relais n'est ni privé ni chiffré de bout en bout. Cela vaut autant pour les propriétaires que pour les découvreurs. N'envoyez rien par l'entremise du relais que vous ne voudriez pas voir enregistré, conservé, lu par le propriétaire de l'objet ou produit dans le cadre d'une demande légale. N'envoyez ni renseignements financiers, ni pièces d'identité, ni mots de passe, ni renseignements personnels sensibles au sujet de qui que ce soit.

Nous conservons le contenu des messages relayés pendant une période limitée (actuellement environ 90 jours) et les registres de sécurité et de vérification pendant environ 24 mois, sauf lorsqu'une suspension à des fins juridiques nous oblige à les conserver plus longtemps. Notre Politique de confidentialité régit la conservation et peut prévoir des exceptions.

4. Activation d'une étiquette et propriété

4.1 Seul le propriétaire légitime active une étiquette. Presque toutes les activations sont exactement ce qu'elles semblent être : un parent qui configure les étiquettes qu'il vient d'acheter. Comme une étiquette est la clé d'un canal de contact privé, nous devons tout de même être stricts quant à la personne qui détient cette clé. Seule la personne qui a acheté une étiquette, ou une personne qu'elle autorise, peut l'activer, l'enregistrer ou la revendiquer. En activant une étiquette, vous confirmez que vous êtes le propriétaire légitime de l'objet étiqueté ou que vous êtes autorisé à l'enregistrer, et que les coordonnées que vous fournissez sont exactes et vous appartiennent.

4.2 Numériser n'est pas revendiquer. Une étiquette ne peut pas être revendiquée du simple fait qu'on la numérise. Trouver, avoir en main ou numériser une étiquette ne confère aucun droit sur celle-ci, et aucun mécanisme du Service ne permet à un découvreur de devenir le propriétaire enregistré de l'étiquette d'autrui.

4.3 Ce qui est interdit. Les comportements suivants sont interdits et sont traités comme une fraude d'étiquette ou d'activation :

activer, enregistrer ou revendiquer une étiquette que vous n'avez pas achetée et que vous ne contrôlez pas;
revendiquer ou tenter de prendre le contrôle de l'étiquette ou du dossier d'objet d'une autre personne;
activer des étiquettes en lot en vue de les revendre, ou activer des étiquettes que vous comptez revendre comme étant « préenregistrées »;
numériser des étiquettes ou soumettre des signalements de découvreur dans le but de moissonner les coordonnées de propriétaires, de tester nos systèmes ou de répertorier qui possède quoi;
fournir de faux renseignements de propriété ou de fausses coordonnées au moment de l'activation.

4.4 Ce que nous pouvons faire. Lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude d'étiquette ou d'activation, nous pouvons refuser, suspendre ou renverser une activation ou un enregistrement, désactiver l'étiquette, suspendre ou fermer le compte, et retenir ou annuler tout crédit de récompense connexe. Une étiquette annulée pour fraude à l'activation n'est pas remboursée. Nous pouvons également signaler à la police une conduite que nous croyons illégale. Chacune de ces décisions fait l'objet d'une révision humaine et vous pouvez la porter en appel selon le § 12.

4.5 Un seul compte par personne. Veuillez n'avoir qu'un seul compte, fournir des renseignements exacts et garder vos identifiants de connexion pour vous. Vous êtes responsable de l'activité effectuée sous votre compte, sauf dans la mesure où elle découle de notre propre manquement à maintenir une sécurité raisonnable. Écrivez-nous sans tarder à support@tagnook.com si vous croyez que votre compte a été utilisé sans autorisation.

5. Transfert, libération et désactivation d'une étiquette

Les objets deviennent trop petits, sont légués à un plus jeune, vendus ou donnés. Lorsqu'un objet quitte votre foyer, libérez l'étiquette. C'est important : tant que vous ne le faites pas, une numérisation de cette étiquette continue de vous joindre, ce qui veut dire qu'un inconnu ayant en main un objet qui ne vous appartient plus peut ouvrir un canal de messagerie vers votre foyer.

5.1 Libérez-la vous-même. Vous pouvez libérer une étiquette depuis votre compte en tout temps. La libération d'une étiquette la dissocie de vous et de votre dossier d'objet : elle cesse de mener à vous, les détails de votre objet et son nom d'affichage sont retirés de la page du découvreur, et les numérisations futures n'affichent que la page neutre décrite au § 5.4. La libération est la bonne action à poser avant de vendre, d'offrir, de donner ou de jeter un objet étiqueté — faites-le avant que l'objet ne quitte vos mains.

5.2 Libération par courriel. Si vous n'arrivez pas à accéder à votre compte — vous avez déjà vendu l'objet, changé d'adresse courriel, ou quelque chose a mal tourné — écrivez à support@tagnook.com et demandez-nous de libérer l'étiquette. Indiquez-nous le code de l'étiquette et ce qu'il faut pour que nous puissions confirmer que vous en êtes le propriétaire enregistré. Nous la libérerons pour vous.

5.3 Une étiquette libérée n'est pas transférée au nouveau détenteur. Libérer une étiquette ne transmet à personne votre compte, votre historique ou votre dossier de récupération. Une étiquette libérée revient à un état non enregistré; la possibilité qu'un nouveau propriétaire l'active de nouveau dépend du produit, et nous vous le dirons si vous nous le demandez. Nous ne transférons en aucun cas le dossier de récupération d'une personne à une autre personne, parce que ce dossier constitue des renseignements personnels.

5.4 Ce qu'un découvreur voit sur une étiquette qui n'est pas enregistrée. Si une étiquette a été désactivée, libérée ou n'a jamais été enregistrée, le découvreur qui la numérise voit une page neutre indiquant que l'étiquette n'est pas enregistrée pour le moment, accompagnée de conseils généraux sur la façon de retourner un bien trouvé. Elle n'affiche jamais les renseignements du propriétaire précédent, les détails de son objet, son nom d'affichage ni aucune trace du fait qu'une personne en particulier l'a déjà détenue. Le découvreur ne peut écrire à personne au moyen de cette étiquette et — comme au § 4.2 — ne peut pas la revendiquer en la numérisant.

5.5 La fermeture de votre compte désactive vos étiquettes. Comme une étiquette est un produit physique lié à votre compte, la suppression de votre compte ou d'une étiquette enregistrée la désactive : une numérisation ne vous joindra plus et le relais pour cet objet cessera de fonctionner. Veuillez libérer ou réattribuer tout ce dont vous vous servez encore avant de fermer votre compte. Nous pouvons conserver une quantité limitée de renseignements après la suppression lorsque la loi, la sécurité ou la prévention de la fraude l'exige, comme il est décrit dans notre Politique de confidentialité.

6. La récompense — un crédit en magasin Tagnook, jamais d'argent comptant de notre part

La plupart des gens retournent un objet retrouvé parce que c'est la chose à faire. La récompense existe pour dire merci, pas pour acheter un retour.

6.1 Les récompenses sont volontaires. Ni Tagnook ni aucun propriétaire n'est tenu d'offrir ou de fournir une récompense. Le retour d'un objet retrouvé ne doit jamais être conditionnel à un paiement (voir le § 8.1).

6.2 Une récompense Tagnook est un crédit en magasin en circuit fermé. Toute récompense que Tagnook fournit elle-même est émise sous forme de crédit en magasin échangeable uniquement chez Tagnook. Le crédit en magasin et le crédit de récompense :

n'expirent jamais;
ne sont jamais échangeables contre de l'argent comptant et ne peuvent être échangés, cédés ni retirés en argent;
ne sont pas transférables par leur titulaire;
ne sont pas remboursables;
ne peuvent servir qu'à l'achat de produits Tagnook et ne comportent aucuns frais.

Tagnook ne verse pas de récompenses en argent comptant et n'exploite aucun service de transfert d'argent, de remise de fonds, d'entiercement ou de paiement. Nous ne détenons, n'acheminons ni ne prélevons une part de l'argent de qui que ce soit. Le Service ne comprend aucun versement d'argent en direct à un découvreur.

6.3 Si votre compte est fermé. Si vous fermez votre compte, tout crédit en magasin ou crédit de récompense inutilisé est annulé et n'est pas versé en argent comptant — dépensez-le d'abord. Si nous fermons ou suspendons votre compte pour fraude ou abus au sens des présentes Conditions, le crédit inutilisé est perdu. Si nous fermons votre compte pour toute autre raison, ou si nous mettons fin au service de récupération selon le § 11, nous honorerons le crédit que vous détenez déjà pendant au moins 180 jours à compter de la date de notre avis.

6.4 Limites de récompense publiées. Ces limites sont des conditions contraignantes du programme. Nous les publions pour que vous sachiez toujours exactement à quoi vous en tenir :

Limite	Montant
Crédit de remerciement financé par Tagnook	maximum de 10 $ CAD par retour confirmé
Récompenses par étiquette	une récompense par étiquette par période de 180 jours
Récompenses générées par les étiquettes d'un même propriétaire	maximum de 5 par période de 365 jours
Récompenses versées à un même découvreur	maximum de 3 par période de 365 jours
Période d'examen avant l'émission d'une récompense	3 jours — les récompenses ne sont pas instantanées
Offre de récompense financée par le propriétaire	maximum de 500 $ CAD par offre
Récompenses financées par le propriétaire par période de 24 heures	maximum de 2 000 $ CAD financés

6.5 Quand le crédit est émis. Une récompense en crédit en magasin Tagnook n'est émise qu'après que le propriétaire a confirmé un retour authentique et sécuritaire — jamais du simple fait qu'une étiquette a été numérisée — et seulement après la période d'examen de 3 jours prévue au § 6.4. Pour recevoir le crédit, un découvreur peut se voir demander une adresse courriel afin que nous puissions le lui envoyer; nous conservons cette adresse sous une forme protégée.

6.6 Récompenses financées par le propriétaire. Un propriétaire peut choisir de financer un remerciement plus important en achetant du crédit en magasin Tagnook et en nous demandant de le remettre à un découvreur lors d'un retour confirmé. Si vous le faites :

Il s'agit d'un achat conclu, et non d'un dépôt que nous détenons pour vous. Vous achetez votre propre crédit en magasin Tagnook dans le cadre d'une vente ordinaire. Nous ne mettons pas votre argent en entiercement et ne l'acheminons à personne; le découvreur reçoit un crédit en magasin de notre part, jamais vos fonds.
L'achat n'est pas remboursable et ne se reconvertit pas en argent comptant. Nous vous le disons avant que vous ne payiez.
Le crédit n'est remis qu'après que vous avez confirmé un retour authentique et sécuritaire. D'ici là, le montant offert est simplement mis de côté à même votre propre solde de crédit afin qu'il ne puisse pas être dépensé deux fois.
Si l'objet n'est pas retourné, si vous annulez ou si l'offre expire, le montant mis de côté retourne à votre propre solde — à vous de le dépenser chez Tagnook. Il n'est jamais versé en argent comptant ni remboursé sur votre carte.
Les limites de 500 $ CAD par offre et de 2 000 $ CAD par période de 24 heures prévues au § 6.4 s'appliquent.
Vous ne pouvez pas vous offrir une récompense à vous-même, ni à un membre de votre foyer, ni à quiconque agit de concert avec vous.

6.7 Impôts. Toute conséquence fiscale liée à la réception d'une récompense relève de la responsabilité du bénéficiaire.

7. Intégrité des récompenses — comment nous protégeons un programme honnête

Presque chaque récompense que nous émettons va à une personne qui a posé un geste généreux pour un inconnu. Un petit nombre de gens tentent de déjouer n'importe quel système de récompense et, si nous les laissions faire, le programme cesserait d'être viable et les découvreurs honnêtes le perdraient. Voici donc ce qui s'applique.

7.1 Ce qui constitue une fraude à la récompense. Chacun des comportements suivants est interdit :

signaler un objet comme « retrouvé » alors qu'il n'a jamais été perdu ou qu'il n'a jamais été en votre possession;
la collusion entre un propriétaire et un découvreur pour générer du crédit;
les retours à soi-même — signaler votre propre objet, ou un objet détenu par votre foyer, comme ayant été retrouvé par vous ou pour votre compte;
gonfler ou déformer une réclamation, ou confirmer un retour qui n'a pas eu lieu;
accumuler des récompenses au moyen de plusieurs comptes, étiquettes, adresses courriel ou identités, ou contourner l'une des limites du § 6.4;
créer des comptes supplémentaires pour remettre une limite à zéro.

7.2 Ce que nous pouvons faire. Lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude à la récompense, nous pouvons refuser, retenir, renverser ou annuler un crédit de récompense (y compris un crédit déjà émis), suspendre la fonction de récompense pour un compte, suspendre ou fermer le compte et désactiver les étiquettes associées. Nous pouvons recouvrer la valeur d'un crédit obtenu frauduleusement.

7.3 Pourquoi la période d'examen de 3 jours existe. La période de 3 jours prévue au § 6.4 est là précisément pour qu'une tendance suspecte puisse être examinée avant que le crédit ne sorte, plutôt que récupérée après coup. Ce n'est pas un délai pour le principe.

7.4 Une personne décide, et vous pouvez faire appel. Toute décision de refuser, de retenir, de renverser ou d'annuler une récompense relève d'un jugement humain et non d'un traitement uniquement automatisé. Si vous croyez qu'une décision était erronée, écrivez à support@tagnook.com et demandez-nous de la réviser. Dites-nous ce qui s'est passé; nous réexaminerons le dossier et nous vous donnerons notre réponse par écrit.

8. Conduite et sécurité du découvreur

Comme de nombreux objets portant une étiquette Tagnook appartiennent à des enfants, la sécurité prime. Si vous avez trouvé un objet — merci. Veuillez suivre ces règles.

8.1 Aucune rançon, aucune rétention. Trouver un objet ne vous donne pas droit à une récompense. Vous ne pouvez pas retenir un objet retrouvé ni conditionner son retour au versement d'argent ou de toute chose de valeur. Exiger un paiement pour retourner le bien d'autrui peut constituer une infraction criminelle. Veuillez retourner librement les objets retrouvés; une récompense est un remerciement volontaire, jamais des frais qui vous seraient dus.

8.2 Aucune rencontre en personne — surtout pour l'objet d'un enfant. Nous recommandons fortement de ne pas organiser de rencontre en personne pour remettre un objet. Utilisez plutôt un retour sans contact : renvoyez l'objet par la poste ou déposez-le dans un service d'objets perdus et retrouvés doté de personnel, comme un secrétariat d'école, un bureau de transport en commun, une bibliothèque ou un magasin. Ne vous rendez pas à une adresse privée et n'y invitez personne, et n'impliquez jamais un enfant dans l'organisation d'un retour ou d'une récompense. La remise en personne de l'objet d'un enfant n'est pas prise en charge.

8.3 Protégez la vie privée de tout le monde. Ne publiez pas, ne partagez pas et n'exigez pas publiquement de renseignements personnels au sujet d'un propriétaire, d'un découvreur ou d'un enfant — y compris les noms, les photos, l'adresse résidentielle, l'école ou l'emplacement. Utilisez uniquement le moyen de communication fourni par le Service.

8.4 Communiquez avec les autorités s'il y a lieu. Si un objet semble avoir de la valeur, si vous croyez qu'il pourrait être perdu ou volé, ou si quoi que ce soit vous semble dangereux, communiquez avec votre service de police local ou avec l'autorité compétente en matière d'objets perdus et retrouvés ou de transport en commun. À bien des endroits, la loi exige que les biens trouvés soient signalés ou remis. Si une personne est en danger immédiat, composez le 911.

8.5 Si le découvreur est un enfant. La personne la plus susceptible de trouver la boîte à lunch perdue d'un enfant à l'école, c'est un autre enfant, et nous préférons que cet enfant soit en sécurité plutôt qu'obéissant. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire :

Veuillez ne pas utiliser le relais pour écrire à un inconnu. Remettez plutôt l'objet à un adulte de confiance — un enseignant, une personne du secrétariat, un entraîneur, un parent ou un bibliothécaire — et laissez-le s'en occuper. C'est le meilleur dénouement pour tout le monde, et c'est ce que nous voudrions pour nos propres enfants.
N'organisez jamais de rencontre, de remise en mains propres ni de paiement, et n'acceptez jamais de rencontrer une personne qui vous a contacté au sujet d'un objet retrouvé.
Ne communiquez jamais votre nom, votre école, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre photo ni vos réseaux sociaux par l'entremise du Service ou à quiconque vous contacte au sujet d'un objet.
Il n'y a aucune récompense pour vous. Les récompenses et tous les arrangements sont réservés aux adultes (§ 8.6); vous n'avez donc rien à gagner à vous en occuper vous-même.
Si un adulte que vous ne connaissez pas vous met de la pression, demande à vous rencontrer, réclame des renseignements personnels ou vous met mal à l'aise, parlez-en immédiatement à un adulte de confiance. Si vous ne vous sentez pas en sécurité ou si une personne est en danger, composez le 911.

8.6 Arrangements réservés aux adultes. Les retours, les rencontres, les récompenses et le crédit de récompense sont réservés aux adultes — 18 ans ou plus, ou l'âge de la majorité dans votre province ou territoire s'il est supérieur. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d'un enfant. Si vous croyez qu'un enfant nous a fourni des renseignements personnels, communiquez avec nous à support@tagnook.com et nous les supprimerons.

8.7 Propriétaires : le titulaire du compte est l'adulte responsable. Un adulte titulaire du compte enregistre l'objet, détient le compte et contrôle ce qui est affiché à son sujet. Lorsqu'un objet appartient à un enfant, tout renseignement concernant cet enfant est fourni par l'adulte responsable, et non recueilli auprès de l'enfant.

9. Abus du relais — garder sécuritaire un canal entre inconnus

Le relais existe pour une seule raison : organiser le retour d'un objet retrouvé. L'immense majorité des messages tiennent en deux phrases et un « pas de problème, content d'avoir pu aider ». Les règles ci-dessous existent pour le rare message qui n'est pas de cette nature.

9.1 Utilisations interdites du relais. Vous ne devez pas utiliser le relais pour :

harceler, menacer, intimider, traquer ou maltraiter qui que ce soit;
extorquer — y compris toute variante de « payez-moi et je vous le rends »;
mener une arnaque, une tentative d'hameçonnage ou toute tentative d'obtenir de l'argent, des renseignements de paiement, des identifiants ou des pièces d'identité;
envoyer du pourriel, de la publicité, des sollicitations ou des messages en masse;
moissonner, deviner ou tenter de soutirer sous de faux prétextes les coordonnées, l'adresse, le lieu de travail, l'école ou l'identité d'un propriétaire ou d'un découvreur;
usurper l'identité d'une autre personne, d'une école, d'une entreprise, d'un service de police ou de Tagnook;
transmettre du contenu illégal, haineux, obscène, sexuel, diffamatoire ou contrefaisant, ou du contenu qui sexualise un enfant ou le met en danger;
communiquer avec une personne en dehors du Service après avoir appris son existence par celui-ci, alors qu'elle n'a pas sollicité ce contact.

9.2 Ce que nous pouvons faire. Pour assurer la sécurité des personnes, nous pouvons lire, modérer, conserver, supprimer, refuser de relayer et divulguer les messages du relais, et nous pouvons bloquer un expéditeur, suspendre l'accès au retour sur une étiquette, suspendre ou fermer un compte et signaler une conduite à la police. Nous pouvons divulguer le contenu du relais et les registres connexes en réponse à une demande légale, ou lorsque nous croyons de bonne foi que cela est nécessaire pour prévenir un préjudice. Rien de tout cela ne crée pour nous l'obligation de tout surveiller.

9.3 Comment le signaler — dites-le-nous. Si vous ou un enfant êtes en danger immédiat, composez d'abord le 911. Ensuite, ou dans tout cas non urgent, signalez-le à support@tagnook.com. Indiquez le code de l'étiquette si vous l'avez, le moment approximatif des faits et ce qui a été dit. Chaque signalement est lu par une vraie personne. Nous ferons enquête et, lorsqu'un signalement est fondé, nous agirons — blocage, suspension ou transmission aux autorités, selon ce que la situation exige. Vous n'avez pas besoin d'un compte pour signaler un abus.

9.4 Matériel d'abus sexuel d'enfants — tolérance zéro. Le matériel d'abus sexuel d'enfants (« CSAM »), et tout contenu qui exploite sexuellement un enfant ou le met en danger, sont interdits sans exception. Lorsque nous prenons connaissance d'un CSAM apparent ou d'un autre contenu gravement illégal, nous pouvons le conserver et le signaler aux autorités compétentes, y compris Cyberaide.ca (<https://www.cybertip.ca>) et/ou les forces de l'ordre, selon ce qu'exigent nos obligations légales. Rien dans les présentes Conditions ne limite ces obligations. Si vous êtes exposé à un CSAM présumé ou à une situation de danger imminent, composez le 911 ou communiquez avec les forces de l'ordre locales et faites un signalement à Cyberaide.ca.

9.5 Révision humaine et appel. Si nous vous bloquons, si nous suspendons l'accès au retour sur une étiquette ou si nous supprimons un message, une personne a pris ou révisé cette décision. Si vous croyez que nous nous sommes trompés, écrivez à support@tagnook.com et demandez-nous de la réviser. Nous réexaminerons le dossier et nous vous répondrons.

10. Revente, usage commercial et utilisation abusive des systèmes

10.1 Usage personnel. Le service de récupération vous est concédé sous licence pour un usage personnel ou familial, ainsi que pour l'usage d'un organisme que nous avons approvisionné directement. Les écoles, les garderies, les camps, les équipes et les autres organismes sont les bienvenus — écrivez-nous à sales@tagnook.com et nous verrons à tout mettre en place comme il faut.

10.2 Aucune revente sans entente écrite. Vous ne pouvez pas revendre des étiquettes ou des étiquettes d'identification Tagnook, revendre ou accorder en sous-licence la capacité du service de récupération, ni utiliser notre boutique comme filière d'approvisionnement pour un service concurrent d'objets perdus et retrouvés, sans entente écrite avec nous. Vendre un objet personnel usagé qui porte une étiquette ne pose aucun problème — libérez simplement l'étiquette au préalable (§ 5).

10.3 Utilisation abusive des systèmes. Vous ne devez pas extraire ni explorer automatiquement le contenu du Service; utiliser des robots ou passer des commandes de façon automatisée; créer des comptes en masse; énumérer, deviner ou sonder des identifiants d'étiquette; effectuer des tests d'intrusion ou des balayages de vulnérabilités sans notre autorisation écrite; faire de la rétro-ingénierie du Service; contourner les limites de débit ou les contrôles d'accès; ni nuire autrement au Service ou aux personnes qui l'utilisent. Si vous croyez avoir trouvé une faille de sécurité, cela nous intéresse sincèrement — écrivez à support@tagnook.com et parlez-nous-en avant d'en parler à qui que ce soit d'autre.

10.4 Ce que nous pouvons faire. Lorsque nous soupçonnons raisonnablement un manquement à la présente section, nous pouvons refuser ou annuler une commande, suspendre ou fermer un compte, désactiver des étiquettes et refuser de continuer à vous servir. Lorsque nous annulons quelque chose que vous avez payé et que vous n'avez pas encore reçu, nous vous le remboursons.

11. Durée du service et cessation

11.1 Combien de temps dure le service de récupération. Nous fournissons le service de récupération aussi longtemps que nous l'exploitons, et pendant un minimum de cinq (5) ans à compter de l'activation de votre étiquette. Il n'y a aucun abonnement ni frais de renouvellement — la récupération est comprise dans le prix de l'étiquette.

11.2 Si nous devions y mettre fin. Nous n'avons pas l'intention de le faire, mais si nous mettons fin au service de récupération :

nous vous donnerons un préavis d'au moins 180 jours par courriel;
vos étiquettes continueront de fonctionner pendant toute la durée du préavis, de sorte que rien ne s'éteint sans avertissement;
vous pourrez exporter vos dossiers avant la fin du service; et
nous rembourserons la portion du prix correspondant à la fonction de récupération pour toute étiquette activée dans les 12 mois précédant le préavis.

12. Équité, révision et appels

Nous préférons régler un problème plutôt que fermer un compte.

12.1 Révision humaine. Toute décision prise en vertu des présentes Conditions et qui vous touche — refuser ou renverser une récompense, annuler une étiquette, bloquer un expéditeur, suspendre ou fermer un compte — repose sur un jugement humain et n'est pas prise uniquement au moyen d'un traitement automatisé.

12.2 Appel. Si vous croyez qu'une décision a été prise par erreur, écrivez à support@tagnook.com. Exposez ce qui s'est passé et tout ce que nous aurions pu manquer. Nous réviserons la décision et nous vous donnerons une réponse. Si nous avions tort, nous renverserons la décision et rétablirons ce qui a été touché.

12.3 Proportionnalité. Nous cherchons à agir de façon proportionnée : un avertissement ou le blocage d'un seul message avant une suspension, et une suspension avant une fermeture, sauf si la conduite est grave — fraude, extorsion, menaces ou tout ce qui touche la sécurité d'un enfant — auquel cas nous agissons immédiatement.

13. Nous sommes un intermédiaire neutre — non partie à vos échanges

13.1 Non partie. Tagnook fournit un outil qui aide un découvreur à joindre le propriétaire d'un objet. Nous ne sommes pas partie à toute communication, tout arrangement, toute rencontre, tout retour ou tout paiement entre un propriétaire et un découvreur, et nous n'en assumons aucune responsabilité. Tout échange entre eux se fait à leurs propres risques et à leur discrétion.

13.2 Nous ne tranchons pas les différends. Tagnook ne fait ni médiation ni arbitrage, ne vérifie pas la propriété d'un objet et ne règle pas les différends entre propriétaires et découvreurs — y compris les désaccords au sujet des récompenses, de l'état d'un objet ou de la question de savoir à qui il appartient. Pour tout élément non résolu, communiquez avec votre service de police local ou avec l'autorité compétente en matière d'objets perdus et retrouvés.

14. Suspension, désactivation et notre droit de refuser le service

Nous tenons à le dire simplement, parce qu'il est facile de rédiger une clause comme celle-ci d'une manière qui donne l'impression que nous nous attendons au pire de votre part. Ce n'est pas le cas. Cette clause existe pour le petit nombre de situations où quelqu'un abuse délibérément d'un service bâti autour des effets personnels d'enfants.

14.1 Ce que nous pouvons faire. Nous pouvons refuser ou annuler une commande, refuser le service, suspendre ou fermer un compte et désactiver des étiquettes lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un abus, une fraude d'étiquette ou d'activation (§ 4), un abus du relais (§ 9), une fraude à la récompense (§ 7), une revente contraire au § 10, un abus de rétrofacturation ou tout autre manquement aux présentes Conditions.

14.2 Les remboursements dans ces cas. Lorsque nous annulons ou refusons quelque chose que vous avez payé et que vous n'avez pas encore reçu, nous vous le remboursons. Les exceptions sont l'étiquette annulée pour fraude à l'activation (§ 4.4) et le crédit perdu pour cause de fraude (§ 6.3).

14.3 Avis. Lorsque c'est possible et approprié, nous vous disons ce qui s'est passé et pourquoi, et le § 12 vous offre une voie d'appel.

15. Vos engagements envers nous et indemnisation

15.1 Vos engagements. Vous confirmez que vous êtes le propriétaire légitime de chaque objet et de chaque étiquette que vous ajoutez, ou que vous êtes autorisé à les enregistrer; que les renseignements que vous nous donnez sont exacts; que tout nom d'affichage, toute note ou tout texte que vous soumettez vous appartient et ne porte atteinte ni aux droits de quiconque ni à aucune loi; et que vous utiliserez le Service licitement et conformément aux présentes Conditions.

15.2 Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser des réclamations, des pertes et des frais raisonnables (y compris les frais juridiques) qui découlent de votre manquement aux présentes Conditions, de votre utilisation illégale du Service, du contenu que vous soumettez ou de tout échange entre vous et un autre utilisateur — y compris tout retour, toute rencontre ou tout paiement. Cela ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation résulte de notre propre manquement ou de notre propre faute.

16. Limitation de responsabilité et acceptation du risque

Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

Les fonctions de récupération et de récompense sont fournies « telles quelles » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
Vous utilisez les fonctions de contact et de récompense à vos propres risques. Tagnook n'est pas responsable de la conduite d'un propriétaire ou d'un découvreur; d'une récompense ou de l'absence de récompense; d'un objet qui n'est pas récupéré, qui est endommagé ou dont le retour est retardé; ni de toute perte, de tout préjudice ou de tout différend découlant des échanges entre propriétaire et découvreur.
Notre responsabilité globale totale découlant des fonctions de récupération et de récompense ou s'y rapportant n'excédera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le montant que vous avez versé à Tagnook pour le produit ou le service à l'origine de la réclamation au cours des 12 mois précédant l'événement, ou (b) 50 $ CAD. Ce plafond concorde avec celui de nos Conditions d'utilisation et ne s'y ajoute pas.
Exception relative au droit de la consommation. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité, un droit ou un recours qui ne peut être légalement exclu — y compris en vertu des lois canadiennes et québécoises de protection du consommateur, et notamment de la Loi sur la protection du consommateur du Québec — ni la responsabilité en cas de fraude, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence. Ces protections continuent de s'appliquer à vous malgré toute disposition de la présente section et, lorsqu'une limitation prévue ici n'est pas permise par la loi, elle ne s'applique pas à vous.

17. Droit applicable et for des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Avant d'entamer une procédure formelle, veuillez communiquer avec nous à support@tagnook.com et nous donner une véritable chance de régler la situation — la plupart des问题 se règlent ainsi. Le for de toute procédure est Toronto (Ontario).

Rien dans la présente section ne vous empêche d'intenter une procédure devant les tribunaux compétents de la province ou du territoire où vous habitez. Si vous habitez au Québec, vous pouvez intenter une procédure au Québec, et rien ici ne constitue une renonciation à votre droit de participer à un recours collectif ni à quelque droit que ce soit que vous confère la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

18. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications prennent effet au moment où nous publions la version mise à jour, et nous mettrons à jour la version ainsi que la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. Lorsqu'une modification est importante, nous vous en aviserons et, lorsqu'une modification réduit de façon importante ce que vous recevez, le § 11 régit toute cessation du service de récupération lui-même. Votre utilisation continue des fonctions de récupération ou de récompense après une mise à jour signifie que vous acceptez les Conditions révisées.

19. Pour nous joindre

Récupération, récompenses, signalements d'abus, demandes relatives aux renseignements personnels et tout le reste : support@tagnook.com
Écoles, garderies, camps, équipes, vente en gros et commandes en lot : sales@tagnook.com
Protection des renseignements personnels : le ou la responsable de la protection des renseignements personnels, Tagnook — support@tagnook.com

Adresse d'affaires enregistrée : 226 Kinloch Court, Nepean (Ontario) K2J 5S9, Canada Téléphone : 1 (613) 262-8136

Si vous ou un enfant êtes en danger immédiat, composez d'abord le 911.